Les 13 principes directeurs du programme pour une société de l’après croissance

Présentation en images de l’hypothèse fondamentale et des 13 principes directeurs du Programme pour une société de l’après croissance. (vidéo 57 mn)

Le Programme pour une société de l’après croissance est un programme de révision de la constitution actuelle et des codes juridiques. Il est basé sur un travail collaboratif entrepris entre janvier 2014 et décembre 2015, par le groupe de réflexion Démocratie Directe & Résilience, puis repris et retravaillé fin 2020 par le Parti pour l’après croissance afin de lui donner sa forme actuelle. Ce Programme propose un nouveau système d’organisation politique, visant à empêcher le développement des injustices sociales et apte à répondre aux contraintes bio-économiques des temps prochains. Il est basé sur une hypothèse fondamentale, la décroissance inéluctable de la civilisation industrielle, et treize principes directeurs déclinés en règles concrètes. Il propose ainsi un cadre législatif pour que notre société puisse mettre en œuvre sa capacité de résilience dans des conditions optimales et construire son déclin en se préservant de l’effondrement. Il constitue le projet politique du Parti pour l’après croissance.

L’hypothèse fondamentale : « La décroissance inéluctable »

Notre « société moderne » va bientôt être confronté à un choc : celui de la décroissance de son système industriel par suite de la raréfaction prochaine et progressive des ressources fossiles et minérales de la planète.

Cette réduction de la disponibilité globale en énergie et matières premières physiques va conférer un caractère inéluctable à cette décroissance économique, qui sera sans doute progressive mais certainement irrémédiable. La rapidité de cette décroissance sera fonction d’un ensemble de critères difficiles à pronostiquer, mais son impact, c’est à dire finalement ce qui nous intéresse, sera lié à notre capacité de résilience.

Le Programme pour une société de l’après-croissance propose un cadre politique pour que notre société puisse mettre en œuvre sa capacité de résilience dans des conditions optimales et construire son déclin en se préservant de l’effondrement. Il implique de ce fait un certain nombre de modifications législatives, tant au niveau des codes juridiques, qu’au niveau de la constitution elle-même. Il constitue le projet politique du Parti pour une société de l’après croissance.

Les 13 principes directeurs

Le programme pour une société de l’après croissance est fondé sur 13 principes directeurs énoncés dans son préambule. Il convient de rappeler au préalable qu’un principe est une proposition précise, qui sert de base à un raisonnement et qui définit un mode d’action. Nous considérons qu’il doit toujours y avoir une telle proposition à la base de toute règle d’organisation sociale afin que l’ensemble de la loi reste dans un esprit général déterminé (sous réserve bien entendu d’une modification d’un principe par les procédures prévues par la constitution). Il convient de préciser que cette option se situe radicalement à l’opposé de celle qui a présidé à la mise en place du système actuel par l’oligarchie régnante à partir du milieu du 18ème siècle, système dans lequel la loi s’élabore à vue, en fonction des évolutions successives des rapports de force entre les différents groupes de pression corporatistes.

C’est ainsi que le nouveau corpus législatif que nous proposons a été élaboré dans le cadre d’un système logique, dans lequel toute règle ou loi doit respecter un principe.

Enfin, il convient de souligner que les 13 principes directeurs de notre programme constituent autant de points de rupture fondamentaux avec le système actuel.

  • Premier principe: La Constitution énonce des principes clairs qui s’imposeront pour toute rédaction de loi
  • Deuxième principe: La liberté individuelle ne peut être limitée par une loi d’interdiction que si l’exercice de cette liberté créée une nuisance objectivement mesurable envers autrui. La loi d’interdiction est le seul type de loi pouvant s’appliquer dans l’espace public naturel.
  • Troisième principe: la loi ne peut créer d’« obligation de faire » en dehors de toute contingence, c’est à dire sans que le citoyen concerné n’ait engagé une action préalable et directement liée à l’objet de l’obligation. Une loi d’obligation contingente ne peut être édictée que par l’intermédiaire d’un règlement intérieur, dans l’espace collectif optionnel ou dans l’espace privé, et par le seul gestionnaire de l’espace considéré.
  • Quatrième principe: La recherche de l’égalité des chances entre chaque citoyen en vue d’obtenir un revenu d’existence suffisant doit toujours guider la rédaction de la loi
  • Cinquième principe: La solidarité indispensable de la collectivité envers les citoyens en difficulté doit toujours s’accompagner d’une contrepartie raisonnable
  • Sixième principe: L’Etat est constitué d’un secteur public marchand regroupant les activités économiques à forte empreinte écologique et d’un secteur public gratuit fournissant des services de base utiles à la collectivité. Les bénéfices générés par le secteur public marchand constituent le financement exclusif du secteur public gratuit
  • Septième principe: La transmission de la propriété ne peut se faire qu’entre vifs de façon onéreuse ou par le don, et dans le cadre d’un libre contrat.
  • Huitième principe: Une monnaie physique est émise par l’Etat. Elle est librement convertible en or à tout moment selon un taux de parité fixé dans la constitution. Une monnaie virtuelle dite « monnaie d’échange », qui ne s’accompagne pas de création monétaire, est gérée par l’Etat dans le cadre d’une Banque d’échange.
  • Neuvième principe: La monnaie n’est pas une marchandise. Le crédit monétaire porteur d’intérêt n’est pas garanti par la loi
  • Dixième principe: En dehors du secteur public, toute activité économique peut être entreprise librement par tout citoyen, en tant que personne physique. La personnalité morale n’est pas reconnue par la loi
  • Onzième principe: Le sol national est la propriété collective de tous les citoyens majeurs.
  • Douzième principe: La souveraineté du peuple doit être concrétisée par l’instauration d’un dispositif permettant aux citoyens d’exercer leur pouvoir à tout moment.
  • Treizième principe: L’environnement est le patrimoine commun de tous les citoyens. Sa préservation doit être recherchée au même titre que tous leurs autres intérêts fondamentaux.

Il est à noter que, dans un système « principiel » absolu, c’est à dire celui vers lequel nous tendons, il ne serait même plus nécessaire de procéder à une refonte exhaustive de la constitution et des codes juridiques existants. Il suffirait alors d’établir un certain nombre de grands principes, puis de laisser le soin à la justice de trancher les litiges au fur et à mesure que les cas se présentent.

Toutefois, nous avons souhaité ne pas trop bouleverser l’aspect général du corpus législatif. C’est pourquoi nous proposons au peuple français d’adopter une Nouvelle Constitution et 5 nouveaux Codes Juridiques en remplacement de la constitution de 1958 et des 71 codes juridiques actuels. Mais chacun pourra constater que tous les articles contenus dans ce nouveau corpus ne sont que des déclinaisons rigoureuses et logiques des 13 principes fondamentaux qui constituent le socle de ce nouveau schéma institutionnel. Ce nouveau schéma est, nous le pensons, particulièrement adapté pour répondre aux enjeux bioéconomiques du pays, au cours des décennies à venir.

♦ Premier principe ou principe des principes : La nature principielle de la Constitution

1.1. Tant que l’homme vit et agit seul et n’a pas d’autres contraintes que celles que la nature lui impose, il n’a pas besoin d’établir des règles de comportement envers ses congénères.

1.2. Par contre, lorsqu’il décide de vivre en collectivité avec d’autres humains, généralement pour améliorer ses conditions de sécurité, il éprouve immédiatement la nécessité d’établir des règles de relations avec la collectivité, c’est à dire un contrat social.

1.3. Le rôle premier d’une Constitution est alors de définir clairement les notions de domaine individuel et de domaine collectif, afin de pouvoir circonscrire le champ d’application des règles, c’est à dire de la loi, à l’intérieur de chaque domaine.

1.4. La constitution est précisément ce texte fondateur qui doit énoncer un ensemble de principes clairs, destinés à prévenir les conflits d’espaces et d’intérêts, dans un cadre global déterminant les orientations générales de la société.

1.5. Un principe est une proposition précise, qui sert de base à un raisonnement et qui définit un mode d’action. Nous considérons qu’il doit toujours y avoir une telle proposition à la base de toute règle d’organisation sociale.

1.6. C’est ainsi qu’afin de pouvoir élaborer ce nouveau corpus législatif, nous avons été amenés à définir un système logique, dans lequel toute règle ou loi doit respecter impérativement un principe. La mise en place de ce système comprend deux pans :

  • d’une part la définition de principes pouvant se prêter à la logique, telle qu’elle est définie, par exemple, en mathématique. Ces principes sont énumérés dans le préambule de la Constitution Nouvelle
  • d’autre part la définition de règles d’interprétation rigoureuses permettant de passer des principes aux éléments du domaine qu’il prétend décrire. Ces règles constitueront les différents articles de la Constitution et des Codes Juridiques

1.7. Cette option principielle s’oppose à l’option aléatoire généralement adopté par la plupart des corpus législatifs qui ne déterminent les règles coercitives qu’à partir de la volonté temporaire d’un groupe restreint pouvant évoluer, de façon aléatoire, en fonction de sa composition momentanée.

1.8. En synthèse, nous disons que la Constitution doit définir des principes clairs, puis définir des règles d’interprétation rigoureuses permettant de passer des principes aux éléments du domaine qu’elle prétend décrire. Il découle de cette constitution un sous-ensemble de lois particulières à chaque catégorie d’actions humaines qui se situent dans son prolongement et ne peuvent contrevenir à ses principes. Ce sous-ensemble est le corpus législatif, composé par les codes juridiques.

C’est le premier point de rupture avec la constitution actuelle.

♦ Deuxième principe : Les lois d’interdiction

2.1. Le terme générique de « Loi » définit un ensemble de règles d’interdictions et d’obligations s’imposant à chaque citoyen par rapport à la liberté qu’il aurait d’agir selon son bon plaisir. Et c’est précisément le rôle d’une Constitution de préciser le plus clairement possible ces limites et de les justifier par des principes équitables. Si nous nous référons à l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme, c’est la notion de « nuisance à autrui » qui fixe cette limite. Autrement dit, la liberté d’un individu peut s’exercer sans limitation, jusqu’à ce que l’usage de cette liberté génère une nuisance envers autrui. La clef de voûte de tout le dispositif de restriction de la liberté individuelle repose donc sur ce fameux concept de nuisance, qui, malheureusement, n’est pas défini dans la constitution actuelle. Bien plus, la constitution laisse le soin à la Loi de définir ce concept dans le détail, ce qui revient à dire que la nuisance pourrait revêtir des significations diverses et variées, changeantes au fil du temps, des modes de pensée, des majorités parlementaires, ou des tocades préfectorales. Nous avons considéré que, sur un sujet aussi important que la restriction de la liberté, il convenait qu’un principe clair soit affirmé dans la Constitution, ce qui permettrait de déterminer avec précision et sans ambiguïté les actions pouvant être considérées comme une nuisance à autrui et celles ne le pouvant pas.

2.2. Cette position signifie un rejet sans appel du système actuel, qui permet de légiférer en dehors de tout principe et de faire varier la notion de nuisance en fonction d’une majorité temporaire. Nous considérons que l’absence d’une définition générique de la nuisance, pouvant ensuite se décliner dans chaque cas de figure de l’action humaine, est la faille principale de la constitution actuelle. Mais nous pensons également que cette faille est instituée délibérément afin de rendre possible une éventuelle dérive autoritaire et liberticide en cas de difficulté ponctuelle rencontrée par l’oligarchie régnante.

2.3. Faute d’être reliée à un principe clair, la notion de nuisance recouvre actuellement un éventail très large d’actions humaines à tel point que n’importe quelle action peut être déclarée nuisible pour peu qu’un lobby catégoriel suffisamment puissant puisse influer sur le législateur afin qu’il établisse une loi la réprimant. Afin de pallier définitivement cette dérive arbitraire, nous considérons que seule la nuisance « objectivement mesurable » et « constitutive d’un lien direct » entre l’action et sa supposée conséquence, doit être prise en compte. Cette nuisance constatée doit faire apparaître un dégât objectif se concrétisant par une diminution d’un patrimoine physique ou matériel, et pouvant être évaluée ou chiffrée à l’aide d’un outil de mesure disponible en l’état actuel de la connaissance et de la science humaine.

2.4. A contrario, la nuisance dite « subjective », qui désigne le ressenti négatif d’une personne donnée soumise à tel ou tel stimulus extérieur ne sera pas prise en compte pour son manque de preuves objectives. De même, la nuisance dite « par destination », qui désigne un comportement suspecté de pouvoir générer indirectement une nuisance en se fondant sur des données statistiques plus ou moins aléatoires, des études peu ou prou scientifiques, ou, plus généralement, sur une opinion globale véhiculée par l’idéologie dominante, sera considérée comme insuffisamment vérifiée pour être punissable.

2.5. En synthèse, nous disons que la liberté individuelle ne peut être limitée par une loi d’interdiction que si l’exercice de cette liberté créée une nuisance objectivement mesurable envers autrui. La loi d’interdiction est le seul type de loi pouvant s’appliquer dans l’espace public naturel.

C’est le deuxième point de rupture avec la constitution actuelle

♦ Troisième principe : Les lois d’obligation

3.1. L’obligation de faire est une notion distincte de celle d’interdiction de faire traitée précédemment par le deuxième principe. Les obligations de faire, ou contraintes, peuvent être divisées en deux catégories : les contraintes circonstancielles et les contraintes non circonstancielles.

3.2. Les contraintes circonstancielles désignent une obligation de faire telle chose dans le cas où on entreprend telle action. Exemple : être obligé de mettre un casque si on entre dans un espace dont le règlement intérieur oblige au port du casque. Nous considérons que ces contraintes peuvent être légitimes parce que le citoyen ne subit pas une obligation préalable d’engager la première action.

3.3. Les contraintes non circonstancielles, que nous appelons obligation de faire en dehors de toute contingence, désignent une obligation de faire telle chose sans avoir engagé d’action préalable, ou en étant immobile dans son espace privé. Exemple : donner une partie de son patrimoine pécuniaire à l’Etat (impôts, taxes), exposer sa vie au danger de mort (conscription), être soumis à l’instruction obligatoire. Nous considérons que ces contraintes ne sont pas légitimes parce qu’elles s’exercent sur le citoyen sans aucune contrepartie directe.

3.4. Ce parti-pris fondamental, associé à celui du deuxième principe, conduisent à restreindre significativement les domaines de l’activité humaine où la Loi collective peut s’exercer. Par induction, ils visent à réduire globalement le nombre de lois inscrites dans les différents codes juridiques.

3.5. En synthèse, nous disons que la loi ne peut créer d’« obligation de faire » en dehors de toute contingence, c’est à dire sans que le citoyen concerné n’ait engagé une action préalable et directement liée à l’objet de l’obligation. Une loi d’obligation contingente ne peut être édictée que par l’intermédiaire d’un règlement intérieur, dans l’espace collectif optionnel ou dans l’espace privé, et par le seul gestionnaire de l’espace considéré.

C’est le troisième point de rupture avec la constitution actuelle

Quatrième principe : L’égalité des chances

4.1. Qu’est-ce que l’égalité ? Dans la constitution actuelle, il en va de l’égalité comme de la liberté pour ce qui concerne son acception qui date, elle aussi de la révolution de 1789, c’est à dire de l’« égalité de tous devant la loi ». Or, il est évident que cette égalité minimale est loin d’être suffisante pour mettre en place une société juste et équitable. Les disparités de revenus entre les individus ont largement remplacé, et même supplanté, les privilèges aristocratiques de l’Ancien Régime et il convient aujourd’hui de donner un autre sens à l’égalité que la seule égalité devant la loi.

4.2. Ce sens nouveau se nomme : « égalité des chances », notion qui est, bien entendu, totalement absente des textes constitutionnels actuels. Cette égalité des chances, ou plus exactement cette « égalité des conditions d’accession à un revenu suffisant », fait partie des lignes directrices fondamentales de la nouvelle constitution.

4.3. En synthèse, nous disons que la recherche de l’égalité des chances entre chaque citoyen en vue d’obtenir un revenu suffisant, doit toujours guider la rédaction de la loi

 C’est le quatrième point de rupture avec la constitution actuelle

Cinquième principe : La solidarité

5.1. La solidarité est une valeur complémentaire de la liberté et de l’égalité. Elle intervient pour soutenir les individus en difficulté. La solidarité indispensable de la collectivité envers les citoyens en difficulté doit toujours s’accompagner d’une contrepartie raisonnable.

5.2. Dans la Constitution actuelle, le mot fraternité n’est cité que 3 fois et le mot solidarité 1 seule fois. Dans la Déclaration des droits de l’homme, aucun des deux mots n’est cité. Nous voyons donc que la fraternité, troisième composante de la trilogie nationale « Liberté, Egalité, Fraternité » est encore plus mal représentée que ses deux autres consoeurs dans le texte constitutionnel actuel. Comme pour les deux autres notions, il semble que le législateur ait jugé inutile de définir le concept, dans le but certain que sa seule affirmation allait permettre de valider le contenu social de la Constitution.

5.3. Par ailleurs, le terme fraternité nous semble quelque peu ambigu par son côté émotionnel, voire restrictif par son côté familial. De ce point de vue, le terme « solidarité », nous a paru plus adapté, par le fait qu’il renvoie au corps social tout entier, et non pas à la seule composante de lien sanguin entre les individus.

5.4. Quoi qu’il en soit, nous considérons qu’il est trompeur de se prétendre fraternel, ou solidaire, si on ne sait pas exactement quelles sont les caractéristiques de cette fraternité ou de cette solidarité. Dans la constitution nouvelle, l’Etat doit organiser une solidarité nationale, mais en la subordonnant toujours à une contrepartie. C’est ainsi que des établissements dénommés “Ateliers Nationaux” ont pour vocation d’accueillir tout citoyen temporairement ou durablement en difficulté afin qu’il puisse générer des revenus suffisants pour assurer sa subsistance. Ces Ateliers Nationaux fournissent un hébergement, une nourriture et un pécule en contrepartie d’un travail adapté.

5.5. En synthèse, nous disons que la solidarité indispensable de la collectivité envers les citoyens en difficulté doit toujours s’accompagner d’une contrepartie raisonnable

C’est le cinquième point de rupture avec la constitution actuelle

♦ Sixième principe : Modifier le rôle et le financement de l’Etat

6.1. Notre adaptation aux difficiles conditions économiques qui s’annoncent impose que nous nous dotions d’une entité capable d’encaisser elle-même les principaux chocs créés par la décroissance entropique, à la place de l’individu physique. Nous considérons que cette entité doit être l’Etat, qui, reconfiguré en véritable serviteur du peuple, devient capable de s’autofinancer. Le principe fondamental de cet Etat-Serviteur est de fournir à la population des services publics gratuits financés par les bénéfices de ses propres services marchands.

6.2. La conception actuelle de l’Etat est celle d’une entité dominatrice qui se finance en prélevant une certaine proportion du patrimoine pécuniaire du peuple. Dans le système de l’Etat-serviteur, le concept d’impôt est abrogé, et plus généralement celui de prélèvement pécuniaire obligatoire.

6.3. Dans la constitution nouvelle, le système de l’Etat-Serviteur répond à trois objectifs :

  1. Un objectif de résilience, par la création d’un secteur tampon destiné à amortir le choc de la déplétion fossile et minérale contre l’individu physique de base
  2. Un objectif de subsidiarité, par la délégation à l’Etat des fonctions économiques qui paraissent plus efficacement traitées par une gestion centralisée que par l’addition d’une multitude d’efforts individuels
  3. Un objectif économique, par la constitution d’un secteur public marchand fonctionnant avec la même logique qu’un ménage, c’est à dire obtenir des revenus par un travail pour financer ses activités domestiques. Dans le cas de l’Etat-Serviteur le travail consiste en la gestion du secteur marchand et l’activité domestique en la gestion des services publics gratuits

6.4. Le secteur public marchand est constitué d’un ensemble d’entreprises de secteurs importants de l’économie, à forte empreinte écologique et fortement consommateurs de ressources naturelles, notamment l’énergie, la sidérurgie, les constructions automobiles, aériennes et navales et la pétrochimie.

6.5. Le secteur public gratuit concerne notamment la santé, l’éducation, la sécurité intérieure et extérieure, le système judiciaire, les transports urbains et péri-urbains, la mise à disposition de médias de communication pour l’information politique, les équipements de l’espace collectif naturel, la fourniture d’eau et d’énergie dans le cadre d’un quota domestique, l’entretien et libre accès au patrimoine historique et culturel, la gestion d’un grand marché public de l’art, les services funéraires, la gestion du territoire et la gestion des biens tombés dans le domaine public.

6.6. Dans la Constitution Nouvelle, L’Etat actuel financé par la rente fiscale, est transformé en Etat-Serviteur autofinancé par ses propres activités économiques. Par ailleurs le secteur de la gratuité est considérablement étendu.

6.7. En synthèse, nous disons que l’Etat est constitué d’un secteur public marchand regroupant les activités économiques à forte empreinte écologique et d’un secteur public gratuit fournissant des services de base utiles à la collectivité. Les bénéfices générés par le secteur public marchand constituent le financement exclusif du secteur public gratuit

C’est le sixième point de rupture avec la constitution actuelle

♦ Septième principe : Modifier les règles d’acquisition et de transmission de la propriété

7.1. La différence de richesses, donc l’inégalité, entre les citoyens vient principalement de deux sources. La première source est la différence des revenus acquis et générés par l’activité économique de la personne pendant toute la durée de sa vie. La deuxième source est la différence de patrimoine acquis par l’héritage.

7.2. Nous acceptons l’inégalité de richesses entre les citoyens si cette inégalité est le produit d’un travail plus intense, plus performant ou plus risqué. Nous refusons l’inégalité si cette inégalité est le produit d’un patrimoine acquis par la simple application de la Loi.

7.3. Il en découle, qu’à notre avis, l’acquisition de la propriété ne peut résulter de la transmission automatique des patrimoines défunts à des attributaires nominatifs désignés par la loi. Les patrimoines non transmis des citoyens défunts doivent donc revenir à la collectivité qui redistribuera équitablement à tous les autres citoyens le produit de leur vente.

7.4. Dans la Constitution Nouvelle, la transmission de la propriété ne peut se faire qu’entre vifs par contrat, librement, de façon onéreuse ou gratuite. Cette transmission peut s’assortir d’un usufruit du cédant, limité dans le temps ou en viager.

7.5. Dans la Constitution Nouvelle, la transmission de la propriété ne relève donc plus d’un dispositif législatif automatique

7.6. En synthèse, nous disons que la transmission de la propriété ne peut se faire qu’entre vifs de façon onéreuse ou par le don, et dans le cadre d’un libre contrat.

C’est le septième point de rupture avec la constitution actuelle

♦ Huitième principe : Modifier le système de création monétaire

8.1. La Constitution nouvelle remplace le système de création monétaire ex nihilo par les banques par un système à trois niveaux. Le premier niveau est une création monétaire physique par la Banque Nationale, qui émet une monnaie indexée sur son stock d’or, et librement convertible à tout moment selon un taux fixe non modifiable.

8.2. Le deuxième niveau a pour objet de faciliter le financement de l’activité économique des citoyens. Pour cela, la Banque Nationale crée également une monnaie virtuelle dite “monnaie d’échange” qui comptabilise en débit/crédit les échanges entre citoyens et permet ainsi une mobilisation monétaire non conditionnée par un paiement effectif. Cette monnaie n’est pas basée sur l’or, mais bénéficie pleinement de la garantie de la loi.

8.3. Enfin, un troisième niveau de création monétaire permet à tout citoyen, ou association, de créer librement tout type de monnaie sans avoir à en rendre compte à la loi. En contrepartie, cette monnaie ne bénéficie pas de la garantie de la loi et est basée sur la seule confiance mutuelle des citoyens concernés.

8.6. Dans la Constitution Nouvelle, le système de création monétaire par le crédit bancaire est abrogé.

8.7. En synthèse, nous disons qu’une monnaie physique est émise par l’Etat. Elle est librement convertible en or à tout moment selon un taux de parité fixé dans la constitution. Une monnaie virtuelle dite « monnaie d’échange », qui ne s’accompagne pas de création monétaire, est gérée par l’Etat dans le cadre d’une Banque d’échange.

C’est le huitième point de rupture avec la constitution actuelle

Neuvième principe : Abolition du crédit monétaire porteur d’intérêt

9.1. La loi actuelle confère à la monnaie un caractère de marchandise, cette marchandise pouvant être elle même vendue contre de la monnaie. Cette loi est abrogée par la Constitution nouvelle et la monnaie est rétablie dans son unique objet qui est de faciliter l’échange des biens et services entre les citoyens.

9.2. Il en résulte que les opérations de crédit, c’est à dire la vente d’une somme d’argent contre la promesse de reverser une somme supérieure dans un délai donné, autrement dit le crédit d’intérêt, ne sont plus garanties par la loi, au contraire du crédit non porteur d’intérêt qui reste garanti par la loi.. Les contrats d’échange entre les citoyens ne peuvent concerner qu’un échange entre deux marchandises (ou services) ou entre une marchandise (ou service) et une quantité donnée de monnaie.

9.3. La monnaie, quelque soit sa nature, ne doit jamais être considérée comme une marchandise.

9.4. En synthèse, nous disons que le crédit monétaire porteur d’intérêt n’est plus garanti par la loi.

C’est le neuvième point de rupture avec la constitution actuelle

♦ Dixième principe : Abroger la personne morale et instaurer la liberté totale de l’activité individuelle

10.1. Le dispositif actuel de conduite de l’activité économique repose sur trois fondements créés artificiellement par la loi  :

  1. la « personnalité morale», entité juridique permettant d’exercer une activité sans encourir de responsabilité pénale ou pécuniaire
  2. la séparation entre des acteurs économiques en deux catégories : les employeurs et les salariés
  3. la limitation de l’accès à la plupart des activités sous réserve de diplômes adéquats

10.2. La constitution nouvelle ne reconnaît pas de personne morale autre que l’Etat. Les formes juridiques complexes d’association entre les citoyens restent néanmoins libres, mais ne sont plus garanties par la loi. Les rapports économiques entre les citoyens sont régis par le libre contrat qui est lui même garanti par la loi.

10.3. Dans la Constitution nouvelle, tout citoyen peut entreprendre n’importe quelle activité économique librement. Il n’existe pas de profession protégée. La distinction entre la sphère privée et professionnelle n’existe plus. L’individu agissant devient, de fait, une entreprise.

10.4. Les citoyens contractent librement entre eux dans le cadre d’un seul et unique statut juridique reconnu par la loi, la personne physique. Par induction, les statuts d’employeur et de salarié deviennent vides de sens.

10.5. L’association libre est une forme collective d’exercice de l’activité économique dans laquelle chaque citoyen membre contracte solidairement et indéfiniment en même temps que l’association. De ce fait, l’association libre n’est pas considérée comme une personne morale.

10.6. Dans la constitution Nouvelle, l’Etat est la seule entité reconnue comme personne morale. A ce titre, et par l’intermédiaire de ses différents services, il est apte à contracter. Hormis l’Etat, seule la personne physique est reconnue par la loi en tant qu’entrepreneur économique. Par ailleurs, l’activité économique individuelle est débarrassée du code des sociétés, du code du travail, de toute réglementation d’accès et de tout prélèvement obligatoire.

10.7. En synthèse, nous disons qu’en dehors du secteur public, toute activité économique peut être entreprise librement par tout citoyen, en tant que personne physique. La personnalité morale n’est plus reconnue par la loi.

C’est le dixième point de rupture avec la constitution actuelle

♦ Onzième principe  : Instaurer la propriété collective du sol national

11.1. Nous considérons que la terre n’est pas un bien comme les autres car elle n’est pas le produit d’une action de l’homme. A la différence de l’objet industriel, elle est un legs de la nature, une dot gratuite dont les règles d’attribution initiales ne sont écrites nulle part.

11.2. Dans ces conditions, la notion de droit de propriété sur le foncier est donc vide de sens et il semble équitable de considérer qu’à partir du moment où un territoire est à peu près stabilisé entre les mains d’un groupe d’individus, ce territoire puisse être virtuellement attribué en parts égales à tous les membres du groupe considéré.

11.3. Dans la constitution actuelle, cette vision est toute différente. C’est ainsi que la terre, don naturel et indéterminé, devient la propriété exclusive d’une minorité au mépris de toute logique et de toute équité.

12.4. Dans la constitution nouvelle, il est affirmé qu’une société libre, responsable et solidaire se doit de considérer son territoire national comme un ensemble appartenant à tous, c’est à dire comme « un bien commun » et inaliénable de la collectivité toute entière.

11.5. En conséquence, la Constitution Nouvelle attribue à chaque citoyen, dès l’âge de sa majorité, la nu-propriété d’une part égale du territoire national, dénommé « tantième ». Ce tantième est recalculé chaque année en fonction du nombre de citoyens majeurs vivants.

11.6. Un service public de gestion du territoire est chargé d’attribuer des baux d’usage aux demandeurs d’utilisation de surfaces. Il centralise les loyers payés par les attributaires, loyers qui seront redistribués à parts égales entre tous les citoyens en tant que revenu inaliénable de leur tantième.

11.7. Dans la Constitution Nouvelle, le droit de propriété sur le sol est aboli. Le territoire national devient un bien commun.

11.8. En synthèse, nous disons que le sol national est la propriété collective de tous les citoyens majeurs.

C’est le onzième point de rupture avec la constitution actuelle

Douzième principe : La souveraineté du peuple

12.1. L’article 3 de la constitution actuelle dit que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum . Or, cette formulation est, au mieux, trompeuse, et, au pire, contredite par la constitution elle-même. En effet si nous pouvons admettre que la constitution désigne sans équivoque le peuple en tant que seul détenteur de la souveraineté, il apparaît par contre falsificateur que dire que le peuple exerce cette souveraineté par la voie d’un référendum, puisque nous apprenons, en lisant la suite de la constitution que ce référendum ne peut être imaginé, conçu et déclenché que par les représentants eux-mêmes. Il conviendra donc d’opérer une modification des articles 3 et 89 de la constitution du 4 octobre 1958 afin de donner à la France une vraie démocratie respectant le principe fondamental qu’elle énonce elle-même, à savoir : le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple.

12.2. La capacité d’imaginer et de voter la loi est le pouvoir exclusif du peuple, pris en tant que l’ensemble des citoyens et à l’exclusion de toute forme de représentation.

12.3. Le peuple ainsi défini dispose également d’un pouvoir de contrôle sur les agissements de la fonction exécutive. L’ensemble du dispositif permettant de l’application de ce principe est dénommé « démocratie directe ».

12.4. La rupture essentielle avec la constitution actuelle réside dans le fait que la loi n’émane plus de professionnels rémunérés par des fonds prélevés de façon coercitive sur les citoyens, mais qu’elle est élaborée bénévolement par les citoyens eux mêmes.

12.5. Ce principe implique l’extinction de la classe politique actuelle pour tout ce qui concerne son rôle législatif. Il est à noter que ce système de démocratie directe est celui-là même voulu par les révolutionnaires de 1789, et parfaitement décrit par Henri Emmanuel Sieyès, le père de la Constitution oligocratique actuelle, dans son célèbre discours du 7 septembre 1789 devant l’assemblée nationale en tant que système devant précisément être rejeté au profit du système représentatif.

C’est le douzième point de rupture avec la constitution actuelle.

Treizième principe : La protection de l’environnement

13.1. L’environnement est le patrimoine commun de tous les citoyens. Sa préservation doit être recherchée au même titre que tous leurs autres intérêts fondamentaux.

13.3. Toute atteinte à l’intégrité de cet environnement est assimilable à une atteinte à l’intégrité des biens et des personnes, donc à une nuisance objectivement mesurable et punissable par la loi.

13.4. Hormis le prélèvement des ressources naturelles inépuisables, la prédation par les citoyens des ressources naturelles renouvelables du territoire ne doit pas excéder leur capacité à se renouveler, en référence à l’indicateur d’empreinte écologique.

13.5. Pour ce qui concerne l’exploitation agricole du sol national devenu collectif en application du 11° principe, elle est conduite dans le respect d’un Bail Rural Environnemental National (BREN), permettant d’inscrire dans la gestion d’un domaine une liste limitative de pratiques culturales susceptibles de protéger l’environnement. Le non-respect par le preneur des clauses environnementales inscrites dans le bail peut conduire à sa résiliation.

13.6. En synthèse nous disons que la nuisance à l’environnement doit faire l’objet d’une législation similaire à celle de la nuisance à la personne, et qu’une charte de l’environnement et des ressources naturelles précisant des mesures adaptées doit être intégrée à la constitution.

 C’est le treizième point de rupture avec la constitution actuelle

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Chercheur indépendant en organisation sociétale

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