Vers une nouvelle réglementation de la vie politique

Préambule

Le remplacement du système oligocratique par un système réellement démocratique, tel que nous le proposons, n’est pas une mince affaire. Le système oligocratique, c’est le système politique actuel qui se fait fallacieusement appeler démocratie, mais qui n’en est pas une, en réalité, puisqu’il réserve l’exercice du pouvoir suprême, celui de faire les lois, à un groupe restreint. C’est donc bien étymologiquement : une oligocratie.

La démocratie, elle, est un système qui confie cet exercice du pouvoir suprême (= celui de faire les lois) au plus grand nombre, c’est à dire au peuple. Ce système nous l’appellerons, pour plus de clarté, « démocratie directe » parce que le terme « démocratie tout court » a été usurpé par l’oligocratie et que, de ce fait, le grand public confond oligocratie et démocratie.

La démocratie directe, c’est donc la seule, la vraie démocratie, celle qui confie et réserve l’exercice du pouvoir suprême, c’est à dire celui de fabriquer les lois, et plus généralement toutes les règles coercitives, au peuple tout entier.

Cette hypothèse étant supposée acquise, la question principale est de savoir comment passer d’un système oligocratique à un système réellement démocratique au sein d’une collectivité dans laquelle l’imaginaire de l’immense majorité des individus est colonisé par l’axiome que seul un système oligocratique est possible pour administrer l’organisation sociétale.

Le saut conceptuel peut même paraître trop grand, en l’absence de contrainte ou d’urgence externe putative, pour émaner d’une volonté froidement et calmement raisonnée.

C’est pourquoi, il apparaît nécessaire d’imaginer une étape intermédiaire et de transition entre le système oligocratique tel qu’il est actuellement et le système idéal de démocratie directe tel qu’il est proposé dans le Programme pour une société de l’après croissance.

Cette étape aurait pour objet de modifier en profondeur les règles d’exercice de la vie politique au sein du système oligocratique actuel, sans toutefois remettre en cause le principe général de la représentation, mais en rendant accessible les différents mandats représentatifs à la pluralité des citoyens. Et ceci, grâce à l’incorporation dans le système actuel de certains dispositifs de démocratie directe énoncés dans le Programme pour une société de l’après croissance et ce, par l’intermédiaire d’une charte que nous pourrions dénommer Charte de la Vie Politique (CVP).

Cette charte se donnerait pour objectif de remodeler le système actuel dans quatre domaines principaux :

  • la réglementation de la propagande politique
  • le mode de scrutin des différentes élections
  • le mode financement des partis politiques
  • le mode de financement des candidats aux différentes élections

I – La réglementation de la propagande politique

Contexte de la réforme :

L’article 6 de la constitution actuelle indique dans son alinéa 3 que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Or, Chacun peut constater que cette disposition est bafouée en permanence car seule une poignée de partis politiques bénéficie d’un accès à la visibilité auprès du grand public. Il convient de mettre en oeuvre les moyens réels de son application

En conséquence :

1 – Il est créé un service public dénommé Infrastructure de propagande politique (IPP).

2 – Le service public de l’Infrastructure de propagande politique (IPP) a pour objet de mettre à disposition une infrastructure matérielle d’expression et de diffusion pour tous les groupes politiques, quelque soit leur tendance ou leur importance quantitative, qui en font la demande. Cette infrastructure matérielle comprend un équipement technique de chaîne TV, de chaîne radio, de chaîne internet et de quotidien presse, incluant la fourniture des canaux de diffusion, ainsi que des techniciens de maintenance à l’exclusion de tout journaliste.

3 – Une stricte égalité d’accès aux équipements de l’IPP en temps et en espace est garantie à chaque groupe politique déclaré.

4 – La moitié au moins de l’espace attribué à chaque mouvement doit être consacré au débat contradictoire. Chaque mouvement est libre du choix de la formule et du mode d’animation de ces débats, notamment de faire appel ou pas à des journalistes professionnels extérieurs.

5- Le service public de propagande politique détient le monopole du débat politique, c’est à dire de la diffusion de tout « débat et propagande à caractère politique ». En conséquence toute diffusion de débat ou de propagande à caractère politique est interdite dans tout média privé, autre que le service public de propagande politique.

La notion de « débat ou propagande à caractère politique » recouvre les actions suivantes :

  • communication directe émanant d’un citoyen ou d’un parti politique
  • communication indirecte émanant d’un citoyen ou d’un parti politique restituée par un média privé
  • Interview ou échange avec un tiers professionnel ou non

La notion de « débat ou propagande à caractère politique » recouvre également les déclarations et allocutions diverses du gouvernement, qui bénéficie pour sa communication avec le grand public de quatre médias dit “gouvernementaux” à savoir une chaine TV, une chaine radio, un site internet et un journal papier à l’exclusion de tout autre support de communication.

6 – Le service public d’infrastructure de propagande politique est géré techniquement par le ministère de l’intérieur, mais sous le contrôle d’une Commission citoyenne de la vie politique (CCVP) tirée au sort et investie de pouvoirs élargis, garante notamment de la répartition équitable des temps et des espaces de passage.

II – Le mode de scrutin des élections

Election présidentielle

Contexte de la réforme :

Si, d’un point de vue d’efficacité stratégique, la collecte des 500 parrainages doit nécessairement être réalisée par le biais d’un démarchage de type commercial auprès de 40.000 grands électeurs (maires principalement), il apparaît que, d’un point de vue éthique, cette procédure est scandaleuse et que, d’un point de vue constitutionnel, elle devrait être jugée illégale.

Chaque candidat citoyen est confronté à cette problématique dans le cadre de la campagne d’obtention des parrainages et la réalité du système actuel montre clairement qu’aucun candidat ne peut s’exonérer de ce démarchage commercial s’il veut obtenir le quota nécessaire pour être qualifié par le conseil constitutionnel.

En conséquence :

7 – Tout citoyen non privé de ses droits de vote peut se porter librement et gratuitement candidat à l’élection présidentielle

8 – Il est crée une plate-forme numérique dédiée où chaque candidat peut déposer librement et gratuitement ses documents de propagande, au plus tôt un an avant la date de l’élection. Cette plate-forme est librement accessible par internet. Elle bénéficie d’une publicité élargie prise en charge par le ministère de l’intérieur sous le contrôle de la Commission citoyenne de la vie politique, toutes forme de diffusion de ces documents étant interdite par ailleurs.

9 – Les citoyens sont appelés effectuer un premier vote 3 mois avant la date de l’élection finale. Les 30 candidats ayant reçus le plus de suffrages sont qualifiés pour le premier tour de l’élection finale qui se déroulera en 2 tours selon le dispositif actuel inchangé, hormis les allocutions ou débats qui se déroulent exclusivement par l’intermédiaire du service public d’Infrastructure de propagande politique (IPP)

Election législative

Contexte de la réforme :

Dans le système actuel les candidatures à l’élection législative ne sont pas soumises à présélection, il n’y a donc pas lieu de modifier le système sur ce point. Le système majoritaire à deux tours par circonscription doit par contre être réfuté pour au moins deux raisons : 1/il élimine mécaniquement toute représentation des petits partis. 2/il est influencé par les découpages de circonscription qui peuvent changer au gré des majorités ponctuelles

En conséquence :

10 – L’élection législative se déroule au scrutin proportionnel intégral national à un tour.

11 – Chaque parti, ou candidat libre, dépose ses documents de propagande ainsi qu’une liste de noms sur une plate-forme dédiée similaire à celle pour l’élection présidentielle. Les 577 députés de l’assemblée nationale sont répartis en proportion des voix obtenus par les différents partis. Si le nombre de noms inscrit sur une liste est inférieur au score obtenu par cette liste, les sièges restant à pourvoir sont attribués équitablement aux autres listes.

Election sénatoriale

Contexte de la réforme :

Le sénat est l’expression la plus aboutie du système oligocratique puisque les 348 sénateurs sont élus au suffrage indirect par environ 162 000 grands électeurs : députés, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers municipaux et… sénateurs eux-mêmes, ce qui confère en plus, un caractère aristocratique à cette élection, digne de l’Ancien Régime voire de la féodalité

En conséquence :

12 – Les 348 sénateurs sont désignés par un tirage au sort organisé par la Commission citoyenne de la vie politique (CCVP)

III – le mode financement des partis politiques

Contexte de la réforme :

Inexistantes jusqu’en 1988, les règles de financement des partis politiques ont été édifiées au fil des ans, en raison, ou au prétexte (comme on voudra) du fait que certains partis tiraient leurs ressources de dons d’entreprises , pratiques jugées illégales car contraire à l’objet social d’une société commerciale. Nous disons « en raison » ou « au prétexte » parce que le fait qu’une société commerciale ne soit pas autorisée à faire ce qu’elle veut de son argent ne dépend pas de la morale, ni de la vertu, et n’est fondé sur aucun principe, uniquement dicté par la législation du moment qui, comme chacun sait peut évoluer du jour au lendemain en fonction de majorités ponctuelles de quelques dizaines de députés, personnes physiques.

Cette morale politique est d’ailleurs loin d’être universelle puisque des grands payes démocratiques comme l’Allemagne ou les Etats Unis acceptent le financement de leurs partis politiques par des personnes morales.

En France, les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990 mettent en place le financement public des partis politiques. Elles ont été progressivement renforcées jusqu’à l’interdiction du financement par les personnes morales (entreprises, associations) par la loi du 19 janvier 1995. La loi du 6 juin 2000 réduit les financements de partis qui ne respectent pas la parité lorsqu’ils présentent des candidats aux élections. Enfin, en 2017, les lois pour la confiance dans la vie politique encadrent les prêts aux partis politiques et aux campagnes électorales, et créent le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.

En plus de ce contrôle des recettes, des obligations de tenue et de certification des comptes annuels par un professionnel génèrent d’importantes charges fixes qui peuvent même conduire un parti politique à la banqueroute financière

L’ensemble de ces règles de financement, pat ailleurs régulièrement retoquées et fignolées, sont consignées dans un volumineux code juridique édité et mis à jour par la CNCCFP (Commission nationale des comptes campagne et de financement de la vie politique) dont la lecture rébarbative, indigeste et même inquiétante a de quoi dissuader n’importe quel groupe de citoyens porteur d’un projet politique, mais désargenté et non doté de connaissance juridiques avancées.

« A de quoi dissuader », ou bien « a pour objectif de dissuader » ?

En conclusion, le mode financement actuel des partis politiques souffre de trois graves défauts :

  • 1er défaut : Il dissuade à la création de parti politique pour un groupe de citoyens ordinaires
  • 2ème défaut : Il ne garantit en rien la vertu supposée d’un parti politiques
  • 3ème défaut, le plus grave : Il consacre l’argent-roi comme nerf de l’action politique, replaçant ainsi la politique au sein du maelstrom économique capitaliste dans lequel aucune action humaine n’est entreprise si elle n’est pas activée par un moteur financier.

Sur un plan plus général, cette réglementation alambiquée témoigne d’un travers endémique, systémique de la société capitaliste croissanciste, celui de toujours chercher à résoudre un problème en soignant le symptôme et pas en éradiquant la cause. Dans le cas qui nous occupe, si le problème c’est l’argent d’un parti politique, c’est à dire la nature de ses recettes et le détail de ses dépenses, le remède n’est pas le contrôle de cet argent, mais sa suppression pure et simple.

Car nous sommes bien d’accord pour dire que la politique doit être vertueuse. Mais peut-on vertuiser l’argent ? Le réponse est bien évidemment : non ! Car il en est de ce jeu comme de celui du gendarme et du voleur, à savoir que le voleur a toujours un temps d’avance sur le gendarme et que le gendarme ne fait que lui courir après sans jamais réussir à le rattraper vraiment.

Conclusion : un parti politique doit pouvoir fonctionner sans argent, et en dehors de toute contrainte ni financière, ni fiscale, ni juridique d’aucune sorte.

L’article 4 de la constitution actuelle indique même :

  • que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. ==> ce qui précise la mission représentative de l’expression de la nation
  • qu’ils se forment et exercent leur activité librement.   ==> ce qui est contradictoire avec la réglementation dissuasive qui encadre leur création
  • qu’ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. ==> cet alinéa ne parle pas de respecter autre chose que la démocratie, donc ne parle pas de respecter un quelconque code juridique
  • Que la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ==> cet alinéa est particulièrement mensonger, ou non respecté (selon la façon de dire les choses) puisque c’est moins d’une dizaine de partis politiques qui participe réellement à la vie politique de la nation sur environ 200 partis existants. La garantie de participation équitable prévue par la constitution n’est donc pas respectée.

Il n’est donc écrit nulle part que ces partis doivent se soumettre à des contraintes financières ou juridiques.

En conséquence, et compte tenu du principe de définanciarisation de la vie politique énoncé par la Charte de la vie politique décliné notamment dans les articles 1 à 5  :

13 – Les partis politiques se créent librement et gratuitement sans adopter de forme juridique.

14 – Les partis politiques doivent fonctionner en mode zéro euro. Ils ne peuvent engager aucune dépense, notamment des rémunérations salariales, et ne peuvent percevoir aucune recette. Les contributions bénévoles en temps passé sont pas considérées comme des recettes.

15 – En application de l’article 5, les partis politiques ne peuvent communiquer avec le public que par l’intermédiaire de l’ Infrastructure de propagande politique (IPP)

IV – le mode de financement des candidats aux différentes élections

Contexte de la réforme :

A quelques nuances près, les contraintes financières et juridiques qui pèsent sur les candidats citoyens aux différentes élections est de même nature que celles qui pèsent sur les partis politiques. Compte tenu des dispositions du Titre III de la Charte,

En conséquence :

16 – Les candidats présentés ou non par des partis politiques sont soumis aux mêmes règles juridiques et financières que celles exposées dans le Titre III

17 – Les candidats aux élections sénatoriales, présentés ou non par un parti politique, doivent s’inscrire auprès de la Commission citoyenne de la vie politique (CCVP) en vue du tirage au sort

Voici donc ainsi exposés les 17 points stratégiques de cette Charte de la Vie Politique (CVP) qui assure notamment une définanciarisation totale de la vie politique en débarrassant le débat d’idée de sa dépendance aux moyens financiers mis en oeuvre par les protagonistes, et en rendant totalement gratuit l’accès aux fonctions électives et la diffusion des programmes politiques pour tous les citoyens ou groupe de citoyens qui veulent faire connaître leurs idées et peser sur l’évolution de notre organisation sociétale. Cette Charte de la Vie Politique est proposé en tant que plate-forme de convergence, à tous les groupes et mouvements alternatifs engagés dans des élections du système oligocratique à un degré ou à un autre.

Je lance un appel aujourd’hui à l’adoption de cette Charte par tous ceux qui souhaitent sortir de ce système aristocratique et verrouillé, et qui aspirent à une démocratie véritable.

Je lance également un appel à tous ceux qui souhaiteraient aller plus loin dans la contestation des procédures particulières de l’élection présidentielle. Cette élection apparaît manifestement illégitime du point de vue de l’éthique démocratique de la nation française, et peut être même illégale du point de vue de la stricte lecture constitutionnelle. J’invite tous les vrais démocrates à rejoindre un collectif « Dénonciation Election » qui se donnera pour mission d’engager le procès de l’élection présidentielle, éventuellement dans le cadre de la juridiction administrative, afin de discréditer et délégitimer cette élection aux yeux du peuple français.

A propos de Christian Laurut 145 Articles
Chercheur indépendant en organisation sociétale

1 Comment

  1. 30 candidats est bien excessif. 15 me semble un maximum sauf à définir un pourcentage ou nombre d’électeurs inscrits qui se sont prononcés pour un candidat (0,5% ou 500 000 suffrages par exemple)

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