DDHC – Critique de l’article 16

par Christian Laurut6 mai 2022

Vidéo 3 mn – “Art. 16. – Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution”. La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) du 27 août 1789 a été intégrée au bloc de constitutionnalité en 1971. Plus précisément et par décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 du conseil constitutionnel, les droits et principes qui y sont définis ont « pleine valeur constitutionnelle ».

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Christian Laurut

Chercheur indépendant en organisation sociétale

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Dans la constitution actuelle, les étrangers résidant sur le sol national ont accès à l’ensemble des services sociaux, même s’ils ne participent pas à la création de richesse nationale. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, les étrangers participent pleinement au financement du secteur public gratuit par les achats qu’ils effectuent auprès du secteur public marchand, il serait donc équitable de leur permettre de bénéficier des services publics gratuits. D’un autre côté, on ne peut exclure l’éventualité que des étrangers entrent en France uniquement pour bénéficier de ces services, notamment la médecine ou l’enseignement. En conséquence, nous considérons que le bénéfice de ces services doit être subordonné à une obligation d’ancienneté de 5 ans dans l’exercice d’une activité sur le sol national.

L’attractivité actuelle de la France pour certains étrangers repose essentiellement sur deux facteurs : les possibilités d’activité professionnelle et les avantages du système social. Dans la configuration du Programme pour une société de l'après croissance, nous pouvons imaginer que ces deux éléments conserveraient leur pouvoir de séduction, mais de manière sensiblement amplifiée. D’un côté, la libération totale des entraves à l’activité entrepreneuriale pourrait attirer des porteurs de projets étrangers, ce qui, à première vue, constituerait un point positif, mais, d’un autre côté, l’existence du vaste secteur de la gratuité des services publics et le dispositif des Ateliers Nationaux pourraient inciter des ressortissants extérieurs à s’installer en France dans le seul objectif de profiter du système social.

Parallèlement à une position de principe sur la liberté de l’immigration, il est donc raisonnable d’exiger une présence de 5 ans sur le territoire national pour avoir le droit de bénéficier des services publics gratuits et des Ateliers Nationaux. Ce délai paraît nécessaire pour éviter que des étrangers ne viennent s’installer sans exercer d’activité économique, mais doté d’un petit pécule suffisant pour patienter jusqu’à leur ouverture de droits aux services publics gratuits et Ateliers Nationaux. A l’issue de ce délai, les étrangers auraient la possibilité de demander la nationalité française, mais pourraient ne pas la demander et conserver leur nationalité d’origine, tout en bénéficiant des services publics. Additionnellement, une mesure interdisant la double nationalité, les étrangers qui demandent la nationalité française doivent renoncer à leur nationalité d’origine, de même que les français émigrant à l’étranger sont déchus de leur nationalité française s’ils adoptent une nationalité autre.

Concernant le problème posé par un étranger venant s’installer sur le sol français avec un enfant mineur, et compte tenu de la non obligation de scolarisation ainsi que du non bénéfice pour les étrangers des services publics gratuits (dont l’école), le risque est grand de voir s’installer des groupes d’enfants étrangers non scolarisés, les parents préférant ne pas investir dans une scolarisation privée payante. Pour palier cette difficulté, le programme pour une société de l'après croissance prévoit une dérogation à la non obligation de faire pour ce cas précis. La scolarisation des enfants étrangers est donc rendue obligatoire par le biais de l’école privée.

La terre agricole n’est pas un bien comme les autres car elle n’est pas le produit d’une action de l’homme. A la différence d’un objet industriel, ou d’une construction immobilière elle est un legs de la nature, une dot gratuite dont les règles d’attribution initiales ne sont écrites nulle part si ce n’est dans les livres d’histoire relatant les différents épisodes des guerres humaines pour l’invasion et la conquête du territoire d’autrui. Fort de cet enseignement millénaire qui relativise singulièrement la notion de droit de propriété sur le foncier, il semble équitable de considérer qu’à partir du moment où un territoire est à peu près stabilisé entre les mains d’un groupe d’individus sans être sensiblement contesté par le reste du monde, ce territoire puisse être réparti en parts égales entre tous les membres du groupe considéré.

Malheureusement dans la constitution actuelle, et ce malgré une succession d’évolutions et de révolutions censées aller vers toujours plus de justice entre les hommes, la terre, don naturel et indéterminé, qu’elle soit à vocation agricole ou non, reste concentrée entre les mains d’une minorité d’individus, au mépris de toute logique et de toute équité.

Le Programme pour une société de l'après croissance affirme qu’une société libre, responsable et solidaire se doit de considérer son territoire national comme un ensemble appartenant à tous, c’est à dire comme « un bien commun » et inaliénable de la collectivité toute entière. En conséquence, elle attribue à chaque citoyen, dès l’âge de sa majorité, la nu-propriété d’une part égale du territoire national, dénommé « tantième ». Ce tantième est recalculé chaque année en fonction du nombre de citoyens majeurs vivants. Un service public de gestion du territoire est chargé d’attribuer des baux d’usage aux demandeurs d’utilisation de surfaces. Il centralise les loyers payés par les attributaires, loyers qui seront redistribués à parts égales entre tous les citoyens en tant que revenu inaliénable de leur tantième. Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, le droit de propriété sur le sol est aboli. Le territoire national devient un bien commun. L’agriculteur est un « citoyen agissant », libre de tout prélèvement obligatoire et de toute subvention publique.

Dans la constitution actuelle, la fabrication des emballages plastiques est favorisée par la loi dans le cadre d’un eco-stratagème qui, faisant croire à une lutte contre eux, vise en fait à leur rentabilisation maximale. Alors qu’un enfant de huit ans comprendrait aisément que, pour s’éviter d’être embêté par des emballages, il suffirait de n’en point fabriquer, la logique capitaliste, elle, est tout autre. Cette logique considère que, puisqu’un produit rentable en amont, (c’est à dire l‘emballage qu’on fait payer au consommateur) pose un problème écologique en aval, il suffit de créer un dispositif de valorisation de son processus d’élimination. Le double profit au niveau de l’entrepreneur capitaliste se traduit alors par une double peine au niveau du consommateur qui paye pour obtenir un emballage qu’on lui impose et qui paye ensuite pour s’en débarrasser. Cet entrepreneur capitaliste qui s’enrichit avec le travail du tri sélectif obligatoire effectué par le citoyen s’appelle « Eco-emballages », société anonyme au capital de 1.828.800 euro, ayant réalisé un chiffre d’affaire de 500 millions et un bénéfice de 49 million d’euro en 2010. Cette société privée bénéficie d’un monopole public ayant pour mission de contribuer financièrement à la collecte, au tri sélectif et au retraitement des emballages ménagers que les entreprises mettent sur le marché. A ce titre, Eco-Emballages perçoit des contributions financières de la part des entreprises (c’est à dire 4 centimes d’euro par emballage produit) et soutient financièrement les acteurs du dispositif de collecte, de tri et de recyclage, essentiellement les collectivités locales, ce qui n’empêche pas pour autant ces mêmes collectivités de prélever une nième taxe supplémentaire auprès de l’habitant, délicatement intitulée « taxe d’ordures ménagères ».

L’activité de cette société anonyme est encadrée par un cahier des charges fixé par le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable de l'époque et mis à jour en octobre 2010. Ce cahier des charges fixe les fonctions d’Eco-Emballages, notamment celle de percevoir les contributions des entreprises (les fameux 4 euro, pactole net et sans bavure), prendre en charge l’essentiel des coûts des services de collecte et de tri, conseiller ces mêmes services locaux ainsi que les entreprises productrices, le consommateur et le citoyen sur les enjeux environnementaux, économiques et sociaux de la filière des emballages ménagers.

Sa création a été rendue possible par le décret n° 92-377 du 01/04/92 qui impose aux entreprises sur le marché français de pourvoir à l’élimination des déchets d’emballages résultant de la consommation de leurs produits, selon le concept de "Responsabilité Elargie du Producteur". Ce subtil concept est né à l’initiative de deux grands capitalistes notoires Mr. Antoine Riboud (BSN) et Jean-Louis Beffa (Saint-Gobain), qui ont ainsi adapté le fameux système consistant à reprendre d‘une main, avec bénéfice, ce qu’on donne de l’autre sans vraiment le donner (puisqu’en fait c’est le consommateur qui paye à la source les 4 centimes inclus dans le prix du produit). Quant aux actionnaires et administrateurs d’Eco-Emballages, on aura deviné qu’ils sont choisis parmi les représentants d’industriels et d’entreprises intervenant dans le domaine de la "grande consommation" : Evian, Unilever, Coca-Cola, L’Oréal, Heineken, etc…

Cette triste farce atteint son apogée lorsqu’on découvre que l’agrément gouvernemental indique que les activités de cette société doivent être exercées sans but lucratif et participent à une mission d’intérêt général. L’expression sans but lucratif a manifestement pour objet de rassurer le grand public, mais est sans incidence au plan comptable quand on connaît les mille et une manières pour une entreprise de ne pas faire apparaître un bénéfice à droite du bilan, ou à gauche du compte de résultat, tout en rendant la vie bien meilleure à ses actionnaires. Mais la plaisanterie ne s’arrête pas là puisque Eco-emballages empile les scandales financiers les uns après les autres. Déjà en 2008, cet organisme vertueux s’était fait « pincer » pour avoir placé 60 millions d’euro aux Iles Caïmans, paradis fiscal pourtant chaleureusement honni par notre Président de la République, et ainsi perdu 15 millions à la roulette Kerviel. Cet incident avait d’ailleurs provoqué à l’époque un doux agacement du ministre Borloo qui avait, avec mesure, délicatement envisagé d’agiter son petit index en direction du sacro-saint agrément. Un peu plus tard une commission interministérielle avait encore pointé du doigt cette société pour ses pratiques comptables et financières, l’accusant de gonfler artificiellement ses performances, de sous évaluer systématiquement les contributions des entreprises, de fournir des chiffres erronés sur le recyclage, bref de ne servir à rien….

Il semble donc que la machine à générer du profit financier avec nos rognures ait des ratés, ce qui ne constituerait jamais qu’un gaspillage de plus d’autant qu’il est bien évident qu’en termes purement comptable, le recyclage de nos emballages plastiques n’est pas rentable le moins du monde. Ce qui est tout de même un comble !…

Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, c'est la fin de ce système scandaleux. La responsabilité du consommateur est à nouveau sollicitée afin qu’il soit lui même à la source de l’éradication des emballages et objets plastiques. Dans la mesure où l’élimination de ces produits n’est pas techniquement, ni rentablement possible et que la nuisance écologique est ainsi avéré, il revient au consommateur le choix de refuser d’acheter ces produits, ou de faire son affaire personnelle de leur non-nuisance. C’est ainsi qu’il est probable que, ne pouvant se débarrasser d’aucune manière des ces nuisibles, le consommateur n’aura d’autre alternative que de les stocker chez lui ou de ne pas les acheter. Dès lors, il est également probable qu’il optera pour la deuxième alternative et les producteurs seront ainsi amenés à présenter leurs produits dans d’autre chose que du plastique. Et ce sera le retour du vrac, qui sonnera ainsi la fin des déchets plastiques. Cette évolution aura été obtenue sans coercition (c’est à dire sans imposer des normes de fabrication aux industriels), mais par la seule application de la loi contre la nuisance objectivement mesurable.

Dans le système actuel, les ressources naturelles sont divisées en deux catégories : celles pouvant être concernées par le droit minier et les autres. Le code minier datant de 1810 indique que les hydrocarbures et les minerais se trouvant dans le sous sol d’un terrain appartiennent à l’Etat et non pas au propriétaire du terrain. Mais cette appropriation publique n’est qu’un écran de fumée, car, comme pour les autoroutes, l’Etat français s’empresse de négocier une concession d’exploitation avec des sociétés privées, voire étrangères. Nous sommes donc loin d’une gestion publique de ce type de ressources, mais d’une exploitation dans le cadre d’un capitalisme dit « de connivence » avec l’Etat.

Avec l'application du Programme pour une société de l'après croissance, « toutes » les ressources naturelles deviennent propriété collective et sont gérées directement par l’Etat dans cadre du secteur public marchand et dans le seul but de l’intérêt public, contrairement à la constitution actuelle où ces ressources sont exploitées dans un but de profit oligopolistique. Les ressources naturelles s’entendent comme la totalité des éléments légués bruts par la nature et n’ayant pas subi de transformation par l’homme. Quatre fondamentaux sont, par ailleurs, à prendre en compte :

Tous les objets et produits fabriqués par la société industrielle sont issus de ressources naturelles et sont le résultat d’une combinaison énergie+matière.
Les lois physiques s‘appliquent à l’économie et notamment les lois de la thermodynamique et de l’entropie. L’énergie et la matière se dissipent en particules non récupérables et la somme de l’ensemble utilisable tend inexorablement vers zéro. Un système clos étant un système qui n’échange ni matière ni énergie avec l’extérieur, et un système ouvert étant un système qui échange de la matière et de l’énergie avec l’extérieur, on peut dire que la terre est un système semi-clos car elle ne reçoit pas de matière de l’Univers, mais elle en reçoit de l’énergie. L’énergie solaire est la principale énergie gratuite source de vie l’homme. Elle est inépuisable, tout au moins à l’échelle du temps humain, mais dans l’état actuel de la science et des connaissances humaines, l’homme ne peut en utiliser qu’une infime partie pour ses besoins industriels.
Les technologies ne doivent pas être confondues avec les ressources. Autrement dit, la technologie n’est pas une ressource. La technologie représente l’ensemble des savoir faire développés par l’intelligence humaine pour mettre en valeur de manière optimale, et à son profit, les ressources naturelles fournies gratuitement par la dot terrestre.
Les ressources naturelles sont plus ou moins facilement accessibles. La plupart des ressources naturelles contenues dans l’écorce terrestre sont aujourd’hui connues des géologues et leur caractère « fini » n’est plus mis en doute. Reste qu’il ne faut pas mettre sur le même plan toutes les ressources totales existantes, il faut distinguer :

- les ressources facilement accessibles = « bon marché » (exemple : Pétrole de Gawhar en Arabie Saoudite)
- les ressources difficilement accessibles = « plus et de plus en plus chères » (exemple : pétrole off shore profond)
- les ressources existantes, mais inaccessibles car nécessitant un coût de mis en œuvre trop important, ou générant un bilan thermique négatif (c’est dire qu’il faut dépenser plus d’énergie pour les obtenir que d’énergie obtenue au final - TRE - EROI) Exemples : l’or et l’uranium des océans, les micro particules de pétrole prises dans la roche mère sous le bassin parisien

Dans la constitution actuelle, la propriété intellectuelle désigne une exclusivité sur une création de l'esprit. Cela peut notamment porter sur une invention, une marque, un dessin, un modèle industriel, une oeuvre littéraire ou artistique (roman, poésie, pièce de théâtre, film, oeuvre musicale, oeuvre d'art plastique : dessin, peinture, photographie, sculpture), ou une création architecturale. La forme prise par la protection prend généralement la forme d'un droit d'auteur (ou copyright) ou d'un brevet.

Dans le Programme pour une société de l'après croissance, un principe général de non-protection de la propriété intellectuelle (avec sa déclinaison opérationnelle de « propriété industrielle ») est établi, tout en reconnaissant la possibilité d’éventuelles dérogations dans des cas spécifiques. Par extension, le principe du brevet industriel est aboli. La liberté des marques est établie, sans toutefois que cette liberté puisse être confondue avec l’usurpation d’identité. Cela signifie que des marques éponymes peuvent cohabiter dans la mesure elles sont clairement distinguées par leur identité graphique et/ou leur identification d’origine (adresse du siège social par exemple). Concernant le droit d’auteur et copyright, dans la mesure où la propriété intellectuelle n’est pas reconnue, le droit pécuniaire du créateur se limite au bénéfice qu’il retire de la vente « directe » de son produit. Pour bien fixer les choses, il convient d’appeler vente « directe » la vente d’un nombre x de CD, DVD, livres papier, mais aussi de fichiers numériques audios, videos ou textes. Toute diffusion « indirecte » du produit, c’est à dire la reproduction par autrui, le prêt ou toute autre forme de circulation et de duplicata devient donc libre, dans cette hypothèse.

Concernant le brevetage du vivant, et dans le souci d’éviter toute confusion et ambiguïté, le Programme pour une société de l'après croissance rejette fermement :

Tout brevetage des inventions biotechnologiques, et plus généralement de tout ce qui concerne les espèces végétales, animales et humaines
Toute loi visant à réglementer la libre circulation et commercialisation de toute variété végétale ou race animale.

Dans la constitution actuelle, l’Etat, par l’intermédiaire du ministère central de la Culture et de ses nombreuses ramifications thématiques et régionales (FRAC notamment) soutient la création en achetant quelques œuvres à des artistes choisis sur avis d’une poignée de fonctionnaires désignés. L’évaluation des dépenses publiques actuelles affectées à la culture n’est pas chose aisée, car il convient de prendre en compte, en addition du montant de la mission budgétaire du ministère proprement dit, les dépenses prises en charge par d’autres ministères, tels celui de l’éducation, des affaires étrangères et de la recherche, ainsi que celles émanant des collectivités locales. Ce budget global peut être estimé à 15 milliards, c’est à dire le double de celui de la justice (7,3 milliards) et qu’il avoisine celui de la sécurité intérieure (17 milliards).

Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la création artistique d’aujourd’hui est considérée comme devant constituer le patrimoine artistique de demain. La notion de « création » proprement dite recouvre les Beaux Arts de définition classique, c’est à dire les arts plastiques, l’architecture, la musique et la poésie, additionnés des arts issus de la technologie tels le cinéma et la photographie. Le système actuel d’ « aides » ou de « financement » de la création ne correspond pas aux principes de la constitution nouvelle, parce que l’activité de créateur artistique n’y est pas considérée comme étant fondamentalement différente de telle autre activité privée individuelle et que le subventionnement de l’activité individuelle du citoyen agissant est abolie. Par contre, considérant que la mission du service public culturel est de fournir au peuple un service gratuit de produits et services culturels, l’acquisition par l’Etat d’œuvres d’art nouvelles entre tout à fait dans le cadre de cette mission de service public, ces œuvres pouvant être destinées à être exposées à la consultation gratuite dans des musées ou servir d’enrichissement artistique des lieux et bâtiments publics.

Dès lors la mise en place d’un « grand marché public de l’art » (GMPA) se justifie. Ce marché se tient une fois par an dans différents lieux publics répartis sur tout le territoire national. Des oeuvres multiples y sont exposées, dont l’Etat se rend acquéreur sur choix du peuple. Le budget de ce programme pourrait être fixé à 1 Ma. Un dispositif est mis en place, permettant de réunir et de sélectionner de façon démocratique (c’est à dire par des votes populaires et non par des décisions d’experts) parmi une multitude de candidatures initiales, une série d’œuvres qui seront soumises à un vote populaire définitif emportant validation financière par l’Etat. Ainsi, c’est l’Etat qui paie, mais c’est le peuple qui choisit, de façon neutre et intègre, les œuvres qu’il décide d’inclure et de pérenniser dans le patrimoine culturel de la nation. Ce système tranche radicalement avec le système actuel où c’est une poignée de fonctionnaires qui achètent avec de l’argent public des œuvres négociées de façon souvent collusoire avec des artistes népotiquement adoubés.

Dans la constitution actuelle, la politique de santé est entièrement axée sur la consommation de soins et alignée de ce fait sur une logique mercantile assimilant le patient à un client (donc à un consommateur). De ce fait les traitements curatifs aussi bien que préventifs sont présentés au citoyen comme de véritables obligations auxquelles il ne peut se soustraire. Pour ce qui concerne la prévention, elle prend également la forme d’une obligation de soins, afin de pouvoir générer des profits au même titre que l’action curative.

Dans la constitution nouvelle, plus qu’un axe prioritaire, la prévention est considérée comme « étant la médecine ». Hippocrate disait « ton aliment est ton médicament » et dans la Chine ancienne, « on ne payait le médecin que si on était en bonne santé ». Ces deux citations fameuses illustrent une conception de la médecine axée sur la recherche naturelle de la bonne santé et non sur l’utilisation du remède. Cette notion de prévention, qui n’a rien à voir avec les slogans mercantiles de la société de consommation actuelle, du type : mangez 5 fruits par jour (d’ailleurs toxiques car gorgés de pesticides), s’appuie sur une conception écologique de l’individu c’est à dire sur l’optimisation de ses lieux et conditions de vie, et sur l’harmonisation des relations qu’il entretient avec son environnement. Il faut bien constater que ce type d’approche est totalement absente de la médecine actuelle, pour la simple et bonne raison qu’elle n’est pas de nature à générer des profits substantiels pour les deux acteurs économique qui se partagent le gâteau de la santé publique, à savoir les médecins et les industriels pharmaceutiques. Le service public gratuit de la santé de la constitution nouvelle est géré par un « Etat Serviteur » qui n’est pas guidé par le profit et qui base sa politique sur une réelle pratique de la prévention générale, multiforme et alternative aux soins.

Dans la constitution actuelle, le système de santé se nourrit de nombreuses incohérences et contradictions qui le disqualifient en tant que dispositif équitable, juste et réellement citoyen. Il ne faut pas oublier que ce système ne date que de 1945, après que le Conseil National de la Résistance ait inscrit à son programme « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ». Par ailleurs, si nous considérons la pyramide des besoins fondamentaux de l’homme, celui de se maintenir en bonne santé vient en bonne quatrième place derrière ceux de se nourrir, s’abriter, et se protéger des prédateurs, il semble donc légitime qu’il figure dans la liste des attributions principales de l’Etat, et, pourquoi pas, dans celle de ses fonctions régaliennes. Or, comme pour de nombreuses autres fonctions étatiques actuelles, nous assistons, avec le traitement social de la santé, à un exemple symptomatique d’hypocrisie, de compromission et, en fin de compte, de lâcheté de la part de l’Etat qui intervient masqué, en tant que législateur et gendarme, dans un dispositif où il conviendrait plutôt qu’il officie en tant que maître d’œuvre avéré.

Aujourd’hui, l’Etat délègue à des corporations privées (médecins et industriels pharmaceutiques) la fonction de protection santé de la population, et lui octroie la possibilité de demander le remboursement de ses Consommations de Soins et Biens Médicaux (CSBM – 180 milliards en 2011) au travers d’une machinerie globalement dénommée Sécurité Sociale, composée en fait de plusieurs organismes, qui ne possèdent pas, pour la plupart, de statut public légalement établi. Ces établissements qui relèvent du droit privé, ont été investis en charge d’un service public dont la gestion est confiée à des partenaires sociaux, le tout sous un contrôle « à priori » de l’Etat selon des règles qui relèvent de la loi, mais sans aller jusqu’à la fiscalisation. Il s’agit donc d’une certaine forme de pouvoir régalien, mais financé par autre chose que par l’impôt. Il est vrai que l’homme de la rue se soucie peu de ce capharnaüm juridique, et amalgame implicitement la notion de service public et celle de secteur public (c’est à dire confond la « mission » avec le « statut »). Cette confusion participe de la difficulté à saisir les relations entre l’Etat et la Sécurité Sociale puisque beaucoup de citoyens actuels pensent que l’institution fondée en 1945 et réorganisée par l’ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996, est un service public, ce qui n’est pas le cas. Sur le plan juridique, il faut relever que la généralisation de la sécurité sociale ne peut être mise en œuvre que par le Parlement, seul à même, dans l’ordre constitutionnel, d’imposer de telles obligations et de déterminer les prélèvements obligatoires à effectuer. Juridiquement, les organismes de sécurité sociale vivent de cotisations "forcées", ce qui rend leur statut soi-disant "privé" sans réelle valeur. Nous pouvons, à l’instar de nombreux juristes, parler d'ailleurs à son propos de statut "mixte" ou, plus exactement, "exorbitant", c’est à dire "hors du droit", à l’image du Droit du Travail qui, à certains égards peut être considéré comme une dérogation permanente au Droit Commercial (donc, lui aussi, de nature exorbitante).

Ce privilège d'exploiter une obligation légale imposée par le législateur du moment, pourrait naturellement être régularisé, de la même façon que l’inspection du travail requalifie en salariat régulier le prêt de main d’œuvre illicite. L’Etat, qui ne consacre que 1,37 milliards de son budget à la santé, pourrait de la sorte utiliser les 474,8 milliards (chiffres 2011) collectés par les administrations de sécurité sociale et requalifier leurs 160.000 salariés en fonctionnaires, ce qui ne changerait pas grand chose en terme de conventions collectives et d’avantages sociaux, mais aurait le mérite de la clarté, de la logique et du courage politique. En effet, le peuple n’attend pas de l’Etat qu’il se défausse de ses devoirs envers lui en matière de santé, le contraignant de plus à un parcours compliqué et pas toujours égalitaire de prise en charge financière. La santé, de même que la police, la justice ou la création monétaire ne saurait être sous-traitée à une corporation particulière dans une société où la notion de service public est reconnue comme devant rester primordiale. Dans la mesure où le financement d’un service collectif est assuré par des prélèvements obligatoires, il n’est pas acceptable que ce même service ne soit pas mis en œuvre par l’Etat lui même. La distinction spécieuse entre prélèvement obligatoires et impôts, le distinguo fallacieux entre service public et secteur public, la démarcation trompeuse entre gratuité et remboursement, ne sont évoqués que dans le but de masquer la rebuffade de l’Etat devant l’obstacle de la gestion collective de la santé. Dans ce domaine encore, l’Etat-Tout-Puissant actuel fait la preuve de son inutilité, alors qu’en testant sa capacité à gérer un grand service public, socialement stratégique et d’utilité incontestable, un Etat-Serviteur, tout au contraire, pourrait faire la preuve de son talent. Actuellement, la prise en charge des frais de santé de la population étant sous-traitée à la galaxie des caisses maladies, le budget de la Mission Santé ne représente que 1,37 Ma utilisé à couvrir certaines dépenses directes de l’Etat, notamment relatives à la prévention, ainsi que diverses aides médicales.

Le Programme pour une société de l'après croissance ne vise aucunement à remettre en cause le principe de la prise en charge du malade, mais uniquement ses modalités. Le service public gratuit de la santé s’inscrit dans une conception globale du rôle de l’Etat, acteur collectif au sein une société de liberté individuelle, d’égalité des chances et de démocratie directe. Plus concrètement il place chaque citoyen en situation de droit vis à vis de ce service. L’inégalité des prises en charge de la constitution actuelle est définitivement levée, car le citoyen n’est plus obligé de souscrire à ses frais une mutuelle complémentaire pour avoir accès à la gratuité complète des soins. Par ailleurs, le gain financier indexé sur l’acte qui constitue l’un des moteurs principaux des professionnels de santé du système actuel est abrogé, puisque les professionnels du nouveau système contracteront avec l’Etat sur la base de prestations forfaitaires. Pour le citoyen, c’est un service public entièrement gratuit qui lui est proposé, avec une prise en charge totale, sans aucune formalité, ni aucune avance financière.

Dans la constitution actuelle, il existe une fracture de l’enseignement supérieur entre l’université et les grandes écoles. Il convient de rappeler que l’étude du budget de l’Etat fait apparaître deux missions distinctes pour l’enseignement avec l’enseignement dit « scolaire » (c’est à dire primaire + secondaire) pour 62,2 milliards et l’enseignement dit « supérieur » (plus la recherche) avec 25,4 milliards. Ce distinguo budgétaire semble indiquer que l’Etat actuel n’entend pas mélanger l’enseignement généraliste et l’enseignement spécialisé, mais en noyant toutefois le second dans le budget tentaculaire de la recherche pour des raisons qui, à défaut d’être obscures, sont pour le moins discutables dans leur fondement. Au final, et après avoir soustrait tout ce qui concerne la recherche, c’est moins de 7 milliards qui restent consacrés à l’enseignement supérieur public, relatifs la plupart du temps à des formations théoriques (universités), très peu demandées par les entreprises sur le marché du travail.

Dans le Programme pour une société de l'après croissance, hormis l’examen tridisciplinaire de sortie du cycle primaire, le service d’enseignement public gratuit ne prévoit pas d’évaluations quantitatives, ni de formations diplômantes. Il fonctionne comme un fournisseur permanent de savoir, il est accessible à tous à tout moment de la vie, il peut être intégré et quitté librement, et il est totalement gratuit (matériels et fournitures pédagogique inclus, cours, livres, documents, etc…). Ce service d’enseignement public est complètement distinct d’un éventuel service privé qui peut fonctionner et s’établir en toute liberté de lieu et de contenu d’enseignement mais qui, contrairement à aujourd’hui, ne peut bénéficier d’aucun financement public.

Contrairement au système actuel qui laisse le soin au secteur privé de former les jeunes dans les disciplines techniques supérieures, le service d’enseignement public propose des formations dans tous les domaines techniques correspondants aux nécessités de la vie économique.

L’option non diplômante du service public se fonde sur une volonté de changer les rapports de travail entre les individus. Parallèlement aux dispositions prises dans le domaine de la création monétaire, du droit de l’entreprise et de l’abolition du salariat qui modifient en profondeur les relations entre les différents acteurs économiques, la libre contractualisation des échanges professionnels poursuit l’objectif d’évacuer le carcan ségrégationnistes de la sélection et de l’évaluation par le diplôme.

En perspective de cette réorganisation, il sera par ailleurs intéressant d’observer si le secteur économique privé et librement organisé, jugera nécessaire, dans ces conditions, de se doter spontanément d’un outil de formation spécifique calqué sur les dispositifs de sélection diplômants actuels, pour les besoins de son fonctionnement. Il est plutôt probable que les différents acteurs économiques, dans leur recherche de partenaires cocontractants compétents, remettront en service des pratiques plus proches de l’apprentissage intégré, au lieu de perpétuer celles des « usines à cerveaux » de l’ancien régime.

Dans la constitution actuelle, l’école est obligatoire mais les frais annexes liés à cette obligation sont à la charge du citoyen (matériel scolaire, déplacement, hébergement, nourriture). Bien que ne figurant pas dans les fonctions régaliennes basiques de l’Etat, l’éducation n’en est pas moins une chasse gardée du pouvoir, autrefois celui de l’Eglise, puis celui de la République après que la laïcisation révolutionnaire soit passée par là. En effet, l’école « dite libre », n’a de libre que le mot, car financée par l’Etat lui-même, et ne proposant que des formations diplômantes agréées par lui.

En termes chiffrés, le budget de l’éducation nationale actuel (incluant celui de l’enseignement supérieur et le financement de l’école privée) s’élève à 80 milliards d’euros, pour un personnel estimé à 970.000 employés, ce qui le place largement en tête de tous les services publics gratuits de l’Etat. A titre indicatif, les services de la sécurité intérieure et de la justice réunis ne consomment, à eux deux, que 25 milliards d’euros et n’emploient que 350.000 personnes. Une première question est de juger de la validité du monopole de l’Etat sur l’éducation de nos enfants. L’histoire nous a enseigné que l’indépendance de l’école par rapport au pouvoir politique est rarement assumée et que celle ci est généralement inversement proportionnelle au niveau de despotisme du régime en place. Mais le despotisme s’exerçant aujourd’hui sous la forme dissimulée du capitalisme, nous constatons que l’Etat moderne, en bon serviteur de l’oligarchie économique, a été mandaté pour mener à bien la fabrication des pions humains dont ce dernier a besoin. Pour autant, le système actuel peine à masquer la contradiction flagrante entre son principe de la « liberté de l’enseignement » et celui de « l’obligation scolaire ».

Dans le Programme pour une société de l'après croissance, l’école n’est plus obligatoire pour l’enfant de citoyen, en application du principe de « non obligation de faire », mais un service entièrement gratuit est proposé, incluant tous les frais annexes.

Dans la constitution actuelle, la transmission des biens est strictement encadrée par la loi afin de réserver obligatoirement cette transmission à la descendance proche du propriétaire. Ainsi, de son vivant, un citoyen n’est pas libre de donner ses biens à qui il veut sans l’accord de sa descendance, il peut même être empêché de les vendre (toujours par sa descendance). De même, la loi actuelle interdit à un propriétaire d’affecter l’essentiel de ses biens à d’autres personnes qu’à sa descendance de façon postmortem, c’est à dire par testament.

Dans le Programme pour une société de l'après croissance, ces obligations législatives sont levées, de même que l’affectation automatique des biens non transmis des défunts. Les raisons de ce dispositif sont une application directe du quatrième principe constitutionnel sur l’égalité des chances. En effet, la différence de richesses, donc l’inégalité, entre les citoyens vient principalement de deux sources. La première source est la différence des revenus acquis et générés par l’activité économique de la personne pendant toute la durée de sa vie. La deuxième source est la différence de patrimoine acquis par l’héritage automatique institué par la loi actuelle. La constitution nouvelle admet l’inégalité de richesses entre les citoyens si cette inégalité est le produit d’un travail plus intense, plus performant ou plus risqué, mais elle n’admet pas l’inégalité si cette inégalité est le produit d’un patrimoine acquis par la simple application de la Loi. Il en découle que l’acquisition de la propriété ne peut résulter de la transmission automatique des patrimoines défunts à des attributaires nominatifs désignés par la loi. Les patrimoines non transmis des citoyens défunts doivent donc revenir à la collectivité qui redistribuera équitablement à tous les autres citoyens le produit de leur vente.

Dans le Programme pour une société de l'après croissance, la transmission de la propriété ne relève donc plus d’un dispositif législatif automatique, elle ne peut s’effectuer qu’entre vifs par contrat, librement, de façon onéreuse ou gratuite. Cette transmission peut s’assortir d’un usufruit du cédant, limité dans le temps ou en viager. Le système du testament, qui est une dérive du contrat standard (puisqu’il lie un vif et un défunt) et qui déroge, par ailleurs, au principe du consentement réciproque, est aboli.

Dans la constitution nouvelle, les entreprises nationales, comme toute les autres entreprises de citoyens agissants, connaissent leur seuil de rentabilité et elles établissent leurs prix en fonction de ce seuil. Elles peuvent devenir déficitaires soit par suite d’une mauvaise gestion, soit d’une insuffisance de leurs ventes soit par une combinaison de ces deux facteurs. Par ailleurs elles rendent compte devant le peuple d’un double objectif : offrir un rapport qualité/prix des produits satisfaisant pour le public tout en permettant la réalisation d’un bénéfice suffisant pour alimenter les services gratuits. De son côté, le peuple est pleinement conscient du principe que seule la marge bénéficiaire des ces entreprises permet le fonctionnement des services gratuits. La clarté de ce principe emporte de facto la responsabilité commune face à la politique de prix poursuivie par l’équipe dirigeante. Si le public pousse à une diminution des prix, il sait pertinemment que cela va diminuer le financement des services gratuits. D’un autre côté, la concurrence politique peut contester l’expertise de l’équipe dirigeante aux commandes et proposer au peuple une promesse de meilleure gestion pour les prochaines échéances électorales, c’est à dire prétendre qu’elle est capable d’assurer la gestion du secteur étatique marchand avec un meilleur niveau de prix et une meilleure marge bénéficiaire, c’est à dire, au final, le meilleur équilibre : « qualité des produits + prix des produits + marge bénéficiaire ». Le métier d’homme politique devient ainsi un métier de pur gestionnaire, évalué et sanctionné par le peuple. Quant à l’Etat, il devient un outil-serviteur au service du peuple. Et c’est sur les résultats de son travail qu’il jugé. Sa mission qui, dans la Constitution actuelle, ne répond qu’à une obligation de moyens et qui n'est financée que par la spoliation pécuniaire sur le peuple, devient alors, dans la Constitution nouvelle, un travail autofinancé et répondant à une obligation de résultat.

Dans la constitution actuelle, l’aide aux citoyens en difficulté d’obtention de revenu est dénommée « aide sociale » . Cette aide est destinée à ceux ne bénéficiant pas, ou plus, du dispositif proprement identifié de l’indemnisation chômage (dont, entre autres, les travailleurs non salariés). Cette différenciation établit, de fait, une péjorativisation de leur situation qui ne peut être acceptable dans notre conception de l’égalité de tous devant la difficulté de subvenir à ses besoins. L’action étatique actuelle, teintée de honte sociale, et pudiquement nommée, « lutte contre la précarité », concerne principalement cette partie de la population a priori dépourvue d’emploi et non alimentée par les caisses de l’assurance chômage (soit environ 3,5 millions de personnes). Elle se décompose en une kyrielle d’aides fractionnées, dont l’ensemble est regroupée sous l’appellation générique de minima sociaux, et se cherche une identité politique claire et franche depuis des années, car oscillant perpétuellement entre le concept de charité publique non avoué et celui de réinsertion sociale non abouti. La modification du célèbre RMI (Revenu Minimum d’Insertion) en RSA (Revenu de Solidarité Active), officiellement justifiée par une légère modification du système de calcul et par l’intégration de l’Allocation de Parent Isolé (API), témoigne en réalité de la faillite pure et simple de l’ambitieux principe de coupler l’insertion professionnelle avec l’octroi d’une dotation sans contrepartie d’activité. En troquant l’insertion contre la solidarité, l’Etat actuel reconnaît officieusement son échec retentissant par rapport à son objectif de régénération de l’emploi pour les plus pauvres et marque clairement son retour au système caritatif de l’Ancien Régime. Au delà de cet aveu, il révèle également son incapacité à imaginer une troisième voie entre l’impossible réinsertion par la subvention et la stérile charité publique.

Dans le Programme pour une société de l'après croissance, le système de l’Atelier National répond à ce double souci d’assistance et de responsabilisation. Ce dispositif de soutien aux individus en prise à des difficultés économiques tranche radicalement avec la constellation de l’ « aide sociale » actuelle, grâce à laquelle la société croissante capitaliste « achète » la paix sociale en distribuant des allocations non soumises à contrepartie. Ces Ateliers Nationaux sont gérés par l’Etat-Serviteur dans le cadre d’un budget annexe, c’est à dire en autofinancement. Ils sont ouverts de plein droit aux citoyens en difficulté temporaire ou permanente d’obtention de revenu et également - pourquoi pas - aux individus ne souhaitant pas faire l’effort de l’obtenir. Les Ateliers Nationaux tirent leurs recettes des contrats commerciaux réalisés principalement avec le secteur public (marchand ou non), mais également avec le secteur privé qui trouve avec eux des partenaires pouvant fonctionner à des tarifs souvent avantageux, semblablement aux structures actuelles d ESAT (ex- CAT), et d’Entreprises de travail adapté et d’insertion (ex-Ateliers Protégés).

Les autres formes d’activité économique sont les fameuses « personnes morales », que la constitution bourgeoise a créées artificiellement à partir de la fin du 18^ème siècle, dans le but avoué de favoriser le fonctionnement du capitalisme naissant. La « personnalité morale » est une entité juridique qui permet, d’une part, de contracter avec autrui sans encourir de responsabilité pénale ou pécuniaire et, d’autre part, de dissocier le capital et le travail en rémunérant des propriétaires, les « employeurs », qui n’exercent pas eux-même l’activité économique, celle-ci étant assurée par des « salariés ».

Le Programme pour une société de l'après croissance, fidèle à son respect de la liberté individuelle, n’a pas souhaité « interdire » cette forme actuelle de conduite de l’activité économique, mais se contente de ne plus garantir par la loi, ses éventuelles dispositions et ses actions. Ce qui signifie que des groupes citoyens pourront continuer à s’organiser de cette manière, s’ils le désirent, mais ils ne seront plus encadrés que par la confiance mutuelle de leurs acteurs internes et par celle réciproque de leurs éventuels co-contractants. Dans les faits, il paraît peu probable que des citoyens se risquent à fonctionner de la sorte, ce qui prouve bien que la construction juridique en sociétés capitalistes, ou personnes morales, n’émane pas d’une logique commerciale « naturelle », instinctive, ou universelle, mais bien d’un stratagème élaboré par une caste de privilégiés et pour son seul profit.

Quant au statut artificiel de « salarié », il devient caduc dans le cadre de ce programme, celui d’ « employeur » devient également sans objet, tout comme celui d’ « entreprise ». L’activité économique d’un citoyen, c’est à dire l’activité destinée à lui apporter des revenus d’existence et concrétisée par des échanges de biens ou services avec autrui, ne se distingue pas de ses autres activités de nature familiales, ludiques, sportives ou autres. Le citoyen est, par hypothèse, un « individu agissant librement » dans tous les domaines de l’action humaine, sous réserve du respect de la loi pénale contre la nuisance objectivement mesurable.

Dans la constitution nouvelle, le volume des services gratuits est largement augmenté par rapport à la constitution actuelle. Leur budget global a été évalué à 240 milliards d’euros financés par un bénéfice prévisionnel de 270 milliards du secteur public marchand.

Evaluation des recettes de l’Etat-Serviteur : La recherche de l’équilibre comptable consiste à dégager, avec le secteur public marchand, un bénéfice équivalent au besoins de financement du secteur public gratuit. Le RECME (Répertoire des Entreprises Contrôlées Majoritairement par l'État) recense 1217 sociétés, dont 93, dites de premier rang, sont contrôlées directement par l’Etat, et constitue dores et déjà un ensemble préfigurant ce futur secteur. Une première approche peut être réalisée en étudiant les résultats de ses 33 plus grandes entreprises. Une première observation nous amène à rapidement constater que l’Etat-Tout-Puissant n’en gère pratiquement aucune en totalité, hormis la SNCF et La Poste, et qu’il se contente d’un actionnariat capitalistique d’ailleurs peu rentable puisque ses dividendes perçus ne s’élèvent qu’à 6,36 Ma (évaluation loi de finance 2012) pour 200 Ma de capitaux investis, soit un rapport moyen de 3%, faisant de lui un piètre capitaliste et un bien médiocre trader. Voir le
Tableau (1)
indiquant les bénéfices majorés cumulés des grandes entreprises du RECME. Ce tableau liste les bénéfices ETP (Etat tout puissant = Etat actuel) de cet échantillon et leur majoration attendue par suite de l’abrogation de tous les prélèvements obligatoires prévue par la Constitution nouvelle.
Des exemples de calcul
sont donnés pour EDF, TOTAL et SNCF, indiquant le montant des impôts annuels et celui des charges patronales réintégrés au bénéfice comptable. Le montant cumulé de ces résultats, soit 270 Ma constituerait donc le budget disponible pour le fonctionnement des services publics gratuits gérés par l’ES (Etat Serviteur) et quantifiés au tableau (3) à hauteur de 240 Ma.

Tableau (2)
- Détail des dépenses de santé avec minoration ES

Tableau (3)
: Budgets comparés de l’Etat-Tout-Puissant (ETP) sur la base de la loi initiale de finance 2012 et de celui de l’Etat-Serviteur (ES) sur la base de la constitution nouvelle

Il importe que notre société soit dotée d’une entité collective capable d’encaisser les principaux chocs crées par la décroissance entropique en lieu et place de l’individu physique. Nous considérons que cette entité doit être l’Etat, qui serait reconfiguré en véritable serviteur du peuple et capable de s’autofinancer. La conception actuelle de l’Etat qui est celle d’une entité toute puissante conçue pour dominer le peuple et qui se finance par un prélèvement de force sur ce même peuple. Dans le système de l’Etat-serviteur, le concept d’impôt est abrogé, et plus généralement celui de prélèvement pécuniaire obligatoire. Les raisons d’abandonner le système de financement de l’Etat par l’impôt sont au nombre quatre :

L’impôt n’est pas conforme à la Constitution et notamment à l’article 14 de la Déclaration des Droits de l’Homme qui stipule clairement que « la contribution publique doit être librement consentie »
L’impôt est facteur d’inégalité, car l’Etat devient ainsi le seul opérateur social à obtenir ses revenus par la spoliation et non par le travail
L’impôt génère un coût exorbitant par son traitement administratif, estimé à 20 Ma (11 Ma pour l’impôt proprement dit et 9Ma pour les prélèvements sociaux), soit trois fois le budget actuel de la Justice
La fonction soi-disant redistributrice de l’impôt a clairement montré son inefficacité, puisque l’écart entre les riches et les pauvres n’a jamais été aussi grand, depuis qu'il a été installé par la société capitaliste croissante

Dans le Programme pour une société de l'après croissance, le système de l’Etat-Serviteur répond à trois objectifs :

Un objectif de résilience, par la création d’un secteur tampon destiné à amortir le choc de la déplétion fossile et minérale
Un objectif de subsidiarité, par la délégation à l’Etat des fonctions économiques qui paraissent plus efficacement traitées par une gestion centralisée que par l’addition d’une multitude d’efforts individuels
Un objectif économique, par la constitution d’un secteur public marchand fonctionnant avec la même logique qu’un ménage, c’est à dire obtenir des revenus par un travail pour financer ses activités domestiques.

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Christian Laurut

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