DDHC – Critique des articles 7, 8 et 9
Vidéo 7 mn – “Art. 7. – Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter …