III. 11. De l’Etat-Serviteur

Article 25 – L’Etat est le serviteur du peuple souverain, en ce sens qu’il est affecté à son service. ⇒ Commentaire miroir

Article 26 – Le peuple confie à l’Etat la gestion d’un  secteur public marchand et d’un secteur public non marchand.

Article 27 – Le secteur public non marchand est entièrement gratuit pour les citoyens et doit être financé par les bénéfices du secteur public marchand. ⇒ Commentaire miroir

Article 28 – Le secteur public marchand est constitué d’un ensemble d’entreprises de secteurs importants de l’économie, à forte empreinte écologique et fortement consommateurs de ressources naturelles finies, notamment l’énergie, la sidérurgie, les constructions automobiles, aériennes, ferroviaires et navales, le BTP et la pétrochimie. Une loi de nationalisation établira la liste de ces entreprises. La loi fixera les montants de productions maximum des différentes entreprises marchandes publiques.

Article 29 – La liste des entreprises nationales pourra être modifiée : une entreprise du secteur privé pourra être nationalisée si elle atteint une situation de monopole de fait dans un secteur exempt d’entreprise nationale, ou si par l’importance de son développement elle compromet les marges d’une entreprise nationale d’un même secteur d’activité.

Article 30 – Les entreprises nationalisées ne constituent pas un monopole de droit, et peuvent être librement concurrencées par le secteur privé.

Article 31 – Le secteur public non marchand fournit gratuitement aux citoyens des services visant à satisfaire des besoins fondamentaux des individus vivant en collectivité : la santé, l’enseignement, la sécurité intérieure et extérieure, le système judiciaire, les transports urbains et péri-urbains, mise à disposition de médias de communication pour l’information politique, les équipements de l’espace collectif naturel, la fourniture d’eau et d’énergie dans le cadre d’un quota domestique, entretien et libre accès au patrimoine historique et culturel, gestion d’un grand marché public de l’art, les services funéraires, la gestion du territoire, la gestion des biens tombés dans le domaine public et l’infrastructure des agoras. L’adjonction d’un service nouveau ne pourra être opéré que par une modification de la constitution. ⇒ Commentaire miroir

 

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