VIII.4. Les emballages et objets non biodégradables

Article 99 – Le service public des déchets n’assure pas de récupération des objets et emballages contenant du plastique. Par ailleurs, il est interdit de jeter chez autrui ces emballages et objets. Il est également interdit de les brûler. De lourdes peines sont prévues par la loi en cas d’infraction. ⇒ Commentaire miroir

 

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