IX.3. Le commerce extérieur

Article 115 – Afin de permettre un financement suffisant des services gratuits à la collectivité, la production nationale du secteur public marchand doit pouvoir être protégée de la concurrence extérieure, le cas échéant.

Article 116 – Les entrées et sorties de produits et services dans et à partir territoire national seraient a priori libres. Mais en cas de mise en difficulté du secteur public marchand par les entrées de produits et services de pays extérieurs, des droits de douane, quotas ou interdictions pourraient être instaurés dans le cadre de la loi contenue dans le code civil. ⇒ Commentaire miroir

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